2017 V4

La Plateforme présente son « référentiel pour une médiation de qualité »

Le 26 septembre 2012, sept fédérations ou associations représentatives de la diversité de la Médiation en France

l’Association Nationale des Médiateurs, (A.N.M.),
le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (C.M.A.P.),
le Club des Médiateurs de Services au Public, (CMSP)
la Fédération Française des Centres de Médiation, (FFCM),
la Fédération Nationale de la Médiation et des Espaces Familiaux, (FENAMEF),
France Médiation Réseau d’Acteurs de la Médiation Sociale,
et l’Institut d’Expertise, d’Arbitrage et de Médiation, (IEAM),

ont créé la Plateforme de la Médiation Française afin d’approfondir leur collaboration et être ainsi en mesure de mener à bien des projets communs.

Ces membres fondateurs regroupent près de 4 000 médiateurs implantés sur l’ensemble du territoire qui réalisent chaque année plus de 100 000 médiations conventionnelles ou judiciaires de toute nature : institutionnelle, familiale, sociale, administrative ou de consommation …

La Plateforme bénéficie d’un cadre innovant et souple, favorisant les travaux de fonds, celui d’une convention passée entre ses membres, respectant l’autonomie ainsi que l’indépendance d’action et de pensée de chacun d’entre eux.

Ses membres lui ont fixé des objectifs concrets : favoriser l’expression de positions partagées sur des sujets majeurs pour le développement de la médiation, puis porter cette parole commune auprès des interlocuteurs publics et privés.

La Plateforme se réunit régulièrement, environ tous les mois.

Dès sa création, elle a instruit un premier thème choisi par les membres, celui de l’accès à la médiation, et elle a formulé des propositions concrètes. Le résultat de ces travaux a été présenté à l’Assemblée nationale en janvier 2014.

Les membres de la Plateforme sont bien évidemment très attentifs aux évolutions récentes du cadre juridique national de la médiation.

Celui-ci a été marqué notamment par la généralisation de la médiation de la consommation à la suite de la transposition en droit national en 2015 de la directive du 21 mai 2013 ainsi que par la reconnaissance dans la loi de modernisation de la justice du 21ème siècle adoptée en 2016 du rôle essentiel que peut jouer la médiation dans le règlement des litiges de toute nature. Plusieurs « positions communes » de la Plateforme, portant sur ces dispositions nouvelles ont ainsi été rendues publiques au cours des deux dernières années.

Aujourd’hui, la Plateforme consacre ses travaux à la qualité de la médiation.

Les membres sont en effet convaincus que pour favoriser la généralisation rapide de la médiation, la qualité de ce processus doit être garantie, de manière transparente et lisible par tous, afin que tous puissent faire confiance à ce mode de règlement des différends.

Dans cette perspective ils ont présenté le 24 janvier 2017, à l’Assemblée Nationale, des propositions concrètes, détaillées et réalistes pour la formation des médiateurs, en termes de programme et de contenu.

Le référentiel pour une médiation de qualité

A l’heure où les politiques publiques promeuvent activement la médiation, « nouvelle liberté publique » au service de la pacification des rapports sociaux et économiques, dans tous les domaines, les membres de la Plateforme ont décidé d’apporter une nouvelle contribution en réfléchissant à un socle commun pour la qualité de la médiation française.

Cette démarche est née du constat que nombre de prescripteurs ou de partenaires de la médiation souhaitent pouvoir être garantis de la qualité de l’acte de médiation, dans tous les champs de celle-ci.

Elle respecte la conclusion majeure du Forum ouvert de février 2011 au cours duquel les participants ont exprimé la nécessité d’une « régulation d’adhésion » pour garantir la qualité de la médiation, tout en la respectant.

L’objet du référentiel :

Celui-ci, respectueux de l’esprit de liberté qui inhibe la médiation, n’a pas vocation à constituer un cadre imposé ou exclusif.

Comme sur les précédents sujets, la Plateforme a pris appui sur le partage d’opinions, l’observation des pratiques et les questions que se posent médiateurs et prescripteurs.

Nombre d’organisations de médiation ont déjà mis en place des modèles d’exigences. Ceux-ci prennent diverses formes, mais poursuivent tous le même objectif : garantir la qualité de l’acte de médiation au profit de toute personne y recourant ou la prescrivant.

Ce référentiel commun a donc pour objectif de constituer une expression des fondamentaux de qualité auquel tout médiateur pourra, librement, adhérer.

Il est donc proposé à toutes et tous, médiateurs personnes physiques ou personnes morales, organisations de médiation ou de médiateurs de toute nature qui pourront s’ils le décident y adhérer ou y faire référence.

Ainsi la médiation, née de la société civile, aura-t-elle fait, d’elle-même et librement, un nouveau pas dans sa quête au service du progrès social.